Retiré
Amendement n°35 (Rect) · après l'article 1er bis · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinea 3, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et par la réglementation européenne »
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.