En traitement
Amendement n°30 · article 1er bis · déposé le 24 novembre 2025
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« claire »
le mot :
« explicite ».
« Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle, sans modification du sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.