En traitement
Amendement n°71 · article 3 ter · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre un certificat d’absence d’opposition »
les mots :
« peut délivrer un certificat attestant de l’absence d’observations substantielles ».
« Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition en évitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autorité administrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’elle peut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marge d’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité ne doit pas être placée en situation de compétence liée en l’absence d’observations substantielles. Cette précision garantit une application plus souple et juridiquement sécurisée de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.