Retiré
Amendement n°110 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025
I. – Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré d'une contribution additionnelle exceptionnelle fixée à 1,5 %, perçue au profit du budget de l'État, destinée à financer des mesures de recherche et d'accompagnement de la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytopharmaceutiques. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la transition vers une agriculture moins dépendante des produits phytopharmaceutiques, en introduisant une contribution additionnelle à la taxe existante sur ces produits, prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de leur vente. Cette contribution additionnelle permettra de générer des ressources nouvelles destinées à soutenir la recherche d'alternatives, les investissements dans des pratiques culturales durables, ou encore les aides à la conversion des systèmes de production. En cela, l'amendement affirme la nécessité d'un accompagnement lorsque des produits phytopharmaceutiques sont interdits en France mais autorisés au niveau européen. Il s'agit de permettre une transition agricole effective et soutenable, sans accroître la vulnérabilité économique des exploitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.