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En traitement Amendement n°112 · après l'article 3 ter, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Éric Michoux et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées al…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.

Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires.

Il propose des pistes concrètes de simplifications des normes notamment en matière environnementales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement vise a éclairer la représentation nationale sur la multiplication des normes qui sont parfois en contradictions afin de permettre un réel effort de simplification de ces contraintes qui pollue le quotidien des agriculteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.