Compléter le titre par les mots :
« mais tout de même payée par le contribuable ».
« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. »
« Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État, donc à la charge du contribuable qui devra payer davantage d'impôts pour assurer le financement de cette mesure. »
« Le titre de la proposition de loi doit donc refléter la tromperie budgétaire importante de ce texte : rendre les parkings d'établissements publics de santé gratuits signifiera forcément que quelqu'un paye à l'arrivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.