Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1 er .
« La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale. »
« Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition. »
« Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.