Dispositifce que le texte ajouterait
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« usagers et personnels »
les mots :
« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public. »
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