A discuter
Amendement n°94 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.