Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Meurin et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.