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A discuter Amendement n°47 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Angélique Ranc et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.