A discuter
Amendement n°52 (Rect) · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la date anniversaire de la décision »,
les mots :
« au 1 er janvier ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.