A discuter
Amendement n°58 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.