A discuter
Amendement n°64 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.