A discuter
Amendement n°66 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« faite ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.