Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028.
« Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de la réforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis. »
« Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible et soutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, il est indispensable de prévoir un calendrier d’entrée en vigueur maîtrisé. Une mise en œuvre trop rapide pourrait en effet créer des difficultés d’adaptation technique, notamment quant à la modification des systèmes de paie, des déclarations sociales et des outils de gestion des cotisations. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de renvoyer à un décret la fixation de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er, tout en prévoyant une échéance maximale au 1er janvier 2028. »
« Ce délai permettra : »
« – de garantir la conformité technique des dispositifs de prélèvement et de déclaration ; »
« – de laisser aux employeurs et aux organismes de paie le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes ; »
« – d’assurer une montée en charge sans rupture ni complexité administrative pour les apprentis comme pour les entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.