A discuter
Amendement n°32 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
I. – Rédiger ainsi cet article :
« À titre exceptionnel pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 30 novembre 2028, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution prévue au I de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette rémunération excède 1 % du salaire minimum de croissance. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement a pour objectif de préciser la rédaction de l’article premier. Il étend la période d’exonération de CSG et de CRDS du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028, afin de respecter l’exigence organique concernant les lois de financement de la sécurité sociale qui limite à trois ans la durée d’application des mesures d’exonération de cotisations sociales. Il vise également à clarifier le périmètre de cette exonération, laquelle s’applique aux apprentis dont la rémunération dépasse 1 % du SMIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.