Retiré
Amendement n°238 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Supprimer cet article.
« L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d’éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.