Retiré
Amendement n°241 · article 2 · déposé le 24 novembre 2025
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille à ce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »
« Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.