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Retiré Amendement n°243 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la…

Déposé par Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.