La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
« Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d’interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.