Retiré
Amendement n°246 · article 3 · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Hanane Mansouri · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ».
« Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.