À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Pierre-Henri Carbonnel et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« stratégique »,

insérer les mots :

« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. »

Le sort

Rejeté en séance 41 voix pour, 134 contre

Scrutin public n°4379 · séance du 27 novembre 2025