À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Pierre-Henri Carbonnel et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation »,

insérer les mots :

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.