À la première phrase, après le mots :
« rapport »,
insérer les mots :
« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».
« Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. »
« Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.