Adopté
Amendement n°9 · article 2 · déposé le 8 décembre 2025
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
« Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.