Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 4 décembre 2025
Supprimer l'alinéa 28.
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. »
« La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. »
« Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l’amendement propose donc la suppression de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.