I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »
« Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.