Supprimer l'alinéa 29.
« Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà »
« du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. »
« Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les »
« qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques. »
« En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et »
« fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché. »
« En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement, »
« cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les »
« bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre »
« se contracte dans de nombreuses zones tendues. »
« Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les »
« acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de »
« meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la »
« réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4732 · séance du 11 décembre 2025