Supprimer les alinéas 34 à 37.
« Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter »
« de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de »
« l’encadrement des loyers. »
« Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils »
« pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux, »
« alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude »
« pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou »
« de maintenir leur bien sur le marché. »
« Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du »
« bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du »
« complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé. »
« En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser »
« davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones »
« tendues. »
« Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives »
« contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4736
· séance du 11 décembre 2025
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