Supprimer les alinéas 46 à 48.
« Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées »
« aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. »
« Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet »
« positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche »
« stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales »
« et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la »
« location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave. »
« Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de »
« responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition »
« de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative »
« et accroître la tension sur les ménages. »
« Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue »
« systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée »
« sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins »
« de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4738
· séance du 11 décembre 2025
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