Adopté
Amendement n°13 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.