Adopté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
« Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.