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Rejeté Amendement n°6 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2025

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L

Déposé par Paul Molac et 8 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.