À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Paul Molac et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art L. 411‑3‑1. »

insérer les mots :

« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.