Rejeté
Amendement n°32 · après l'article 2 · déposé le 11 décembre 2025
Compléter la phrase par les mots suivants :
« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».
« Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4751 · séance du 11 décembre 2025