Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Romain Tonussi · Rassemblement National · sur le Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 21 voix pour, 109 contre

Scrutin public n°4747 · séance du 11 décembre 2025