I. – À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« temporaire »,

insérer les mots :

« , l’entretien ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« et leur entretien ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté en séance 48 voix pour, 3 contre

Scrutin public n°4849 · séance du 18 décembre 2025