Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralym…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« À titre dérogatoire, entre le 1 er septembre 2029 et le 1 er mars 2030, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 46 voix pour, 51 contre

Scrutin public n°4778 · séance du 16 décembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées