À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralym…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante‑douze heures »

les mots :

« cinq jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 33 voix pour, 113 contre

Scrutin public n°4794 · séance du 16 décembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées