Adopté
Amendement n°100 · article 3 bis · déposé le 12 décembre 2025
I. – A la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.