Adopté
Amendement n°102 · article 18 bis · déposé le 12 décembre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis , qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu’une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.