Tombé
Amendement n°255 · article 22 · déposé le 12 décembre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »
« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.