Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
« Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030. »
« Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901. »
« Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024. »
« Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4896
· séance du 18 décembre 2025
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