Adopté
Amendement n°202 · article 8 · déposé le 18 février 2026
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette personne »,
les mots :
« ce tiers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.