À l’alinéa 51, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond. »

Le sort

Rejeté en séance 29 voix pour, 40 contre

Scrutin public n°5745 · séance du 26 février 2026