Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Karine Lebon et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le II est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.