Rejeté
Amendement n°484 (Rect) · article 9 ter · déposé le 19 février 2026
I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
« Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.