Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. »
« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112), n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée en séance, alors qu'une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10 septembre 2025 ce texte. »
« La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est attendue, singulièrement par les entreprises du secteur et les organisations publiques. »
« Des failles de sécurité se font jour, les attaques se multiplient, la confiance s’érode et nous tardons à transposer ces textes, c’est-à-dire à les rendre réellement opposables. »
« La Commission européenne que nous enjoignons à simplifier et à accélérer, notamment sur le numérique où nous ne cessons de légiférer sur ses compétences exclusives, nous a déjà alerté et menacé d’une condamnation sur notre retard de transposition. »
« Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil d'Etat attende l'adoption de la loi ou s'assure au moins que les mutuelles et unions autorisées à accéder à de nouvelles données soient au plus haut niveau de cybersécurité attendu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.