Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »
« L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. »
« Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée. »
« Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.